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Parution du 8 novembre 2016

A lire attentivement et diffusez l'information aussi largement que possible :

LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 / 2015 COMMUNE DE MORCENX (chiffres exprimés en milliers d’euros (m/€))


Nous pensons utile de rappeler que la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L) a pour mission d’être au sein de l’État l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales. Elle est chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, notamment le cadre budgétaire, comptable et fiscal propre à chaque type de collectivités

Elle collecte chaque année, auprès des 36 000 communes de France, les éléments comptables et financiers qui sont analysés et stockés depuis l’année 2000 dans une base de données centrale. Sur leur portail internet, nous avons donc récupéré les données comptables et financières des années 2000 à 2015 que nous avons reportées dans un tableau en (annexe I).

Puis, pour les exercices 2000, 2014 et 2015 nous avons édité en (annexes II, III et IV) les tableaux intitulés « analyse des équilibres financiers fondamentaux » sur lesquelles figurent les éléments d’analyse financière notamment le calcul des ratios de structure et des moyennes de la strate. Ces informations fiables et officielles nous sont très utiles pour mieux comprendre comment la Commune de Morcenx se retrouve aujourd’hui dans une telle situation de surendettement aigu, voire de cessation de paiement.

Nous « Les quatre Elus de l’opposition » nous nous sommes souvent abstenus ou opposés aux décisions qui ont été prises à la majorité écrasante des voix de l’Equipe municipale au pouvoir depuis 1995. En effet, nous étions et sommes toujours convaincus que la politique budgétaire et d’investissement menée par la Commune, depuis plus de vingt ans, ne respecte pas totalement les dispositions règlementaires et/ou les normes structurelles et prudentielles fixées par la DGCL (&).

         (&)L’ensemble de ces règles, directives ou normes, considérées à juste titre comme « vertueuses » sont intégrées dans le calcul des chiffres et pourcentages figurant dans ces tableaux « analyse des équilibres financiers fondamentaux » consultables librement par tous sur le portail internet de la DGCL. Ils constituent « exercice après exercice » un véritable outil d’aide indispensable aux équipes municipales pour réaliser une gestion responsable et la plus harmonieuse possible des finances locales. 

 

Aujourd’hui notre objectif principal est de donner aux « électeurs et contribuables » la situation financière précise et véritable de notre Commune. Pour fonder notre raisonnement et nos analyses, nous nous référons aux données officielles de la DGCL, ainsi qu’aux conclusions et recommandations formulées dans leurs rapports par la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine (CRC)*.

En date du 3 juin 2016, nous avons mis en ligne sur ce site, les conclusions de « l’étude comparative détaillée sur la période de 2000 à 2014 » effectuée sur les comptes de 9 communes du Pays Morcenais et 5 du Pays Tarusate. D’ailleurs, nous vous invitons à les consulter de nouveau car celles-ci font bien ressortir :

- D’une part, la situation financière acceptable et saine pour les (13 communes sur 14) qui ont globalement appliqué les dispositions budgétaires réglementaires et respecté les normes structurelles et prudentielles fixées par la DGCL (ratios de structure et moyennes de la strate) propres à chaque type de structures intercommunales.

D’autre part, la commune de (Morcenx), qui malgré la dégradation alarmante de ses ratios de structure liés à l’autofinancement et à l’endettement a engagé, sans retenue et de manière inconsidérée (sauf à partir de 2012 et consécutivement aux recommandations de la CRC) *, des dépenses d’équipement et/ou d’entretien financées majoritairement par un recours massif à l’emprunt.

 

En se reportant aux annexes I et II, nous pouvons observer qu’en 2000, la plupart des comptes de la commune de Morcenx se situaient déjà en dehors des limites prudentielles notamment :

- Les charges de personnel (2 005 m/€) - ratio 46,30% / norme 40,10%, dépassement (268 m/€)

- Les charges financières (350 m/€) - le ratio à 8,07 % contre 7,06 %, dépassement (44 m/€)

- Le remboursement d’emprunts (643 m/€) - 27,59% contre 23,07%, dépassement (105 m/€)

- Les emprunts bancaires (1 143 m/€) - ratio 42,76% norme 25,6 %, dépassement (459 m/€)

- La capacité d’autofinancement nette (+33 m/€) - 0,69 % contre 7,27 %, déficit (315 m/€)

- L’encours total de la dette (6 576 m/€) - 137,38 % contre 96,88 %, dépassement (1 939 m/€)

- L’annuité de la dette (988 m/€) - le ratio 20,64 % contre 17,27 %, dépassement (161 m/€)

Constat : L’équipe municipale au pouvoir dès 1995 ne pouvait ignorer en 2000 les dérapages budgétaires et déficits structurels importants apparaissant clairement dans le tableau en annexe II. L’endettement excessif de la commune (dépassement de près de 2 millions €) ne permettait pas d’engager (1 526 m/€) de dépenses d’entretien ou d’équipement, dans la mesure où la capacité d’autofinancement nette (+33 m/€) est pratiquement inexistante. Il est clair qu’il y a « danger » lorsque la CAF brute (+676 m/€) est quasiment absorbée par le remboursement de la dette (-643 m/€).

 

En pareille situation de déficits structurels importants, il était évident et urgent de désendetter progressivement la commune, de faire des économies pour réduire les dépenses de fonctionnement, de rechercher et financer des activités productrices de richesses et génératrices de nouvelles recettes et en l’absence de capacité d’autofinancement, de limiter au strict minimum les dépenses d’entretien et d’équipement.

Durant ces 11 années (2001/2011), lorsque tous les signaux d’alerte clignotent et que la situation financière de la Commune s’aggrave, un peu plus chaque année : il est incompréhensible que l’équipe municipale « aux responsabilités » ait maintenu « sans discernement » une telle politique d’investissement publique, cause principale de l’état de surendettement aigu de la commune.

Constat : Sur cette période de 11 années (voir en annexe I - ligne au-dessus CFI) : Les dépenses non autofinancées engagées par la commune = 18 590 m/€. Les emprunts contractés sur la même période (voir ligne dessous total ressources) = 14 840 m/€. Les impôts locaux ont augmenté de 155 % passant de (2 018 m/€) en 2001 à (3 137 m/€) en 2011.

        
Dans son rapport rendu public le 30 mars 2012 (conclusions en annexe V) et après avoir examiné entre autres, la situation financière (2006 - 2010) de la commune de Morcenx, la CRC* relève les anomalies ou insuffisances suivantes :

- Des erreurs d’imputation comptable qui devront être corrigées,

- Des signes de tensions financières persistantes à l’arrêté des comptes 2010 : absence d’une capacité d’autofinancement disponible, augmentation significative des dépenses d’investissement et de l’encours de la dette, insuffisance de fonds de roulement qui a nécessité un recours actif aux crédits de trésorerie. 

Et elle recommande :

- De maîtriser l’évolution de ses dépenses de fonctionnement et d’investissement afin de retrouver une réelle capacité d’autofinancement et de diminuer dans les exercices à venir le recours à l’emprunt,

- Un suivi vigilant des contrats de prêt adossés au LIBOR USD qui ont été renégociés en 2011.

 

Les tensions financières persistantes relevées à l’arrêté des comptes 2010 vont devenir de plus en plus difficile à maîtriser et en 2013 l’équilibre financier est assuré par la cession d’immobilisations pour un montant de 724 m/€. Nous détaillons ci-dessous la situation des comptes 2014 (se reporter aux annexes I et III) :

- Les charges financières (450 m/€) 5,77 % contre 3,48 % en dépassement de (179 m/€),

- Le remboursement d’emprunts (1 311 m/€) 48,68% contre 16,8% - dépassement (859 m/€),

- La capacité d’autofinancement nette (-156 m/€) -1,81 % contre 8,62 %,

- L’encours total de la dette (10 755 m/€) 124,59% contre 81,43% - dépassement (3 726 m/€),

- L’annuité de la dette (1 747 m/€) 20,24 % contre 10,09 % en dépassement de (876 m/€).

Constat : L’arrêté des comptes 2014 entaché d’irrégularité (#) met à postériori l’équipe municipale en situation délicate. Au cours de l’exercice, des biens communaux sont cédés pour (696 m/€). L’écart dans le budget principal de : 408 + 500 (échéances impayées/reportées comme ci-après) = 908 m/€, n’a été régularisé qu’en 2015.     

         (#) Dans son dernier rapport rendu public le 30/06/2016 (synthèse générale en annexe VI), la CRC* constate à nouveau des tensions financières à l’arrêté des comptes 2014 (déjà signalées en 2010). Elle relève l’émission irrégulière en 2014 d’un titre de recettes sur l’Etat de 408 051 € (litige non fondé dans les bases d’imposition de la taxe professionnelle d’une entreprise en 2010). Celui-ci, annulé seulement le 24 septembre 2015 a majoré artificiellement les prévisions de recettes des exercices 2014, 2015 et 2016 puis altéré le compte de résultat au 31 décembre 2014.

Nous examinerons maintenant les mesures exceptionnelles qui ont dû être prises pour permettre l'arrêté des comptes 2015 et l'élaboration des prévisions budgétaires 2016 (se reporter aux annexes I et IV). 

En février 2016, les comptes de l'exercice 2015 - le budget principal et les budgets annexes - présentaient tous un déficit et/ou un tel déséquilibre qu’ils ne pouvaient être arrêtés en l’état (situation de faillite complète). Pour sortir de cette impasse, la commune de Morcenx a été contrainte d’établir rapidement le bilan de la situation et de prendre en urgence des mesures exceptionnelles, coûteuses et préjudiciables pour la Commune et les Morcenais(es), à savoir :

Imputation au budget principal :

- Des déficits de fonctionnement des budgets annexes : Lotissement Pernautuc2 = (27 m/€) – Service des eaux = (28 m/€) – Service assainissement = (33 m/€) soit un total de = 88 m/€,

- Annulation du titre de recettes sur l’Etat (#) émis irrégulièrement en 2014 = 408 m/€.

Renégociation et rééchelonnement de la dette : La commune de Morcenx ne peut plus emprunter (coefficient d’endettement maximum atteint 20%), elle n’est plus en mesure d’honorer tous ses remboursements d’emprunt (présence d’impayés), ses lignes de trésorerie sont totalement utilisées et ne peuvent plus être apurées en fin d’exercice.


Dans son dernier rapport rendu public le 30/06/2016 (synthèse générale en annexe VI), la CRC* ayant examiné les conditions de refinancement de plus de la moitié de la dette du budget principal, déclare en synthèse : le montant total des annuités en capital passera toutefois de 13 548 m/€ au 31/12/2014 à 14 643 m/€ selon le tableau d’amortissement prévisionnel élaboré après cette opération de refinancement de la dette d’où une augmentation de 1 095 m/€ (§) de l’amortissement complet de la dette, correspondant à l’intégration du coût de la renégociation au capital des emprunts de refinancement.                                                                              

Un nouvel emprunt de 500 m/€ (1) sur 18 ans a été consenti par la Caisse d’Epargne afin de financer les charges exceptionnelles (voir ci-dessus) imputées à l’exercice 2015 soit : (408 + 88 = 496 m/€).  

Le coût de rééchelonnement de la dette intégrant : la régularisation d’échéances impayées, différées ou reportées afin de ramener l’annuité en capital de 1 311 m/€ en 2014 à 916 m/€ en 2015 et les effets du rallongement de la durée d’amortissement passant globalement de 9 à 18 années, sera imputé à hauteur de = 500 m/€ dans les charges financières de l’exercice et 652 m/€ (1) d’encours supplémentaires faisant passer la dette de 10 755 m/€ au 31/12/2014 à 11 907 après renégociation de celle-ci en juin 2015 puis  à 10 991 m/€ au 31/12/2015.

       Nous reprenons dans le tableau ci-dessous l’évolution des encours et annuités de la dette :

RUBRIQUES

ENCOURS

MONTANT

ANNUITE

CAPITAL

INTERETS

 

 

 

 

 

DETTE AU 31/12/2014

10 755

1 311

436

1 747

Renégociation dette en 06/2015

11 907

1 152 (1)

500

1 652

 

 

 

 

 

DETTE AU 31/12/2015

10 991

916

412

1 328

 

 

(§) 1 095 m/€ évalué par la CRC* 

En définitive, cette opération de refinancement de la dette a permis d’une part, de financer les déficits antérieurs du budget principal : 408 m/€ (annulation titre de recettes) et 500 m/€ (régularisation échéances impayées, différées ou reportées) puis les déficits des budgets annexes en 2015 à hauteur de 88 m/€, soit un total arrondi à = 1 000 m/€ comptabilisés dans les charges exceptionnelles de l’exercice.             

D’autre part, le rallongement sur 18 ans de la durée d’amortissement de plus de la moitié de la dette, générant 652 m/€ d’encours supplémentaires, a permis de ramener l’annuité (en capital) à 916 m/€ contre 1 311 m/€ en 2014, soit une diminution de 395 m/€ annuellement.   

Toutes ces opérations ainsi que la cession de biens communaux pour 527 m/€ ont permis d’équilibrer et arrêter les comptes 2015. Ces éléments exceptionnels : le déficit des budgets annexes 88 m/€, les encours supplémentaires 652 m/€ (pour la réduction du poids trop élevé de l’annuité) et la cession d’immobilisations (527 m/€) représentent un total de 1 267 m/€.  

 

Après tous ces apurements, la commune a dû retrouver en 2016 l’usage de ses lignes de trésorerie mais pour autant elle n’a pu renouer avec les « équilibres financiers fondamentaux ».

En effet, le surendettement reste très élevé au 31/12/2015 : 10 991 m/€, en dépassement de la norme de (4 779 m/€). L’endettement par habitant ressort à 2 275 m/€, en dépassement de 1 191 m/€ en regard de la moyenne de la strate s’élevant à 1 084 m/€. La commune de Morcenx avec la ville de Dax sont classées parmi les communes les plus endettées des Landes et elles occupent respectivement les 869e et 870e rang sur la liste des 36 000 communes de France les plus endettées.

Cela montre bien le niveau de contre-performance atteint par l’équipe municipale de Morcenx comparée aux 36 000 autres communes de France qui ont été et sont confrontées, plus au moins, aux mêmes problèmes !!!!

Quoiqu’il en soit, les marges de manœuvre restent très étroites surtout qu’à données financières constantes, la capacité de désendettement de la commune est passée de 9,3 années en 2014 à 17,6 années à fin 2015.

Aussi, il est utile de rappeler que le remboursement de la dette associée aux budgets annexes s’élevant au 31/12/2014 à (849 m/€ pour les lotissements, 1 500 m/€ pour le service des eaux et 4 000 m/€ pour l’assainissement, soit 6 349 m/€) est garanti par la commune de Morcenx et ce, jusqu’à l’amortissement complet de l’emprunt.

Pour 2015, nous avons détaillé ci-dessus le montant de (88 m/€) correspondant aux annuités des budgets annexes déficitaires qui ont été imputées au budget principal de la commune de Morcenx (en sa qualité de garante).  

Dans son rapport du 30/06/2016, la CRC* déclare qu’au 31 décembre 2014, l’ensemble de la dette à long terme (10 755 m/€ pour le budget principal) et (6 349 m/€ pour les budgets annexes) s’élève à 17 104 m/€, ce qui représente de façon arrondie, à un endettement global par habitant de 3 500 m/€ (2 196 m/€ pour le budget principal et 1 304 m/€ pour les budgets annexes).

 

Dans un tel contexte, l’équilibre comptable et financier des comptes de la commune reste fragile et incertain. Il est étroitement lié aux mesures effectivement mises en œuvre pour désendetter la commune et financer des activités productrices de richesse et génératrices de nouvelles recettes …

 

Il faut rappeler que la Municipalité a cédé près de 1 950 m/€ de biens communaux pour arrêter les comptes des exercices 2013, 2014 et 2015. Pour équilibrer les comptes des prochains exercices, la commune peut-elle continuer à « brader » les biens restants à des prix largement inférieurs à ceux du marché ????

Phénomène aggravant qui touche toutes les communes de France : la baisse progressive de la dotation globale de fonctionnement. Il est clair que la commune de Morcenx, se trouvant déjà en situation difficile a recours au « levier fiscal » pour compenser cette baisse de recettes. Mais, l’augmentation excessive de la pression fiscale sur les ménages peut-elle être systématiquement envisagée alors que les impôts locaux ont déjà augmenté de 161 % durant les années 2000 à 2015. 

C’est malheureusement un état des lieux réaliste et sérieux de la situation.

N’hésitez pas à nous consulter si nécessaire. Toutes ces données comptables et financières ont été récupérées à la Direction Générale des Collectivités Locales (D.G.C.L.).  

Notre prochaine analyse portera sur les comptes administratifs - budgets principal et annexes - 2016. 


                          LES COMPTES DE LA COMMUNE DE MORCENX - DONNEES RECUPEREES SUR LE PORTAIL DE LA D.G.C.L.               ANNEXE I    

                                                                       Analyse des équilibres financiers fondamentaux

 RUBRIQUES  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007   2008   2009   2010   2011  2012    2013  2014  2015   2016  Evol.   % Mont.   Moy. 
FONCTIONNEMENT Montants exprimés en milliers €
Total recettes 4787 5465 5221 5589 5815 5756 5950 6119 6 567 7 162 7 081 7 166 6 783 7 621 8 632 7 743   162%  6 466
Impots locaux 2006 2018 2233 2395 2438 2484 2601 2702 2 823 2 857 3 064 3 137 3 087 3 061 3 075 3 226   161%  2 700
Autres impôts 175 181 200 241 232 245 264 274 309 327 308 286 271 342 341 341   195%      271
DGF 897 890 915 918 1251 1294 1326 1353 1 379 1 432 1 445 1 430 1 416 1 394 1 338 1 199   134%  1 242
Total dépenses 4330 4683 4931 4816 4875 5120 5576 5574 5 996 6 510 6 341 6 261 6 433 7 243 7 787 7 492   173%  5 873
Personnel 2005 2133 2195 2109 2229 2341 2564 2865 2 784 2 841 2 949 3 023 3 134 3 178 3 207 3 195   159%  2 672
Fonctionnement 1102 1023 1292 1086 1280 1337 1495 1332 1 376 1 380 1 787 1 719 1 569 1 600 1 551 1 269   115%  1 387
Financières 350 346 419 391 366 326 354 417 557 493 437 405 488 498 450 1 423       483
Contingents 186 195 174 183 201 168 236 244 265 282 285 296 266 288 277 172        232
Subventions 266 353 405 352 304 397 334 291 268 276 305 288 386 366 365 267       326
RESULTAT 457 782 290 772 940 636 374 544 571 652 740 905 350 377 846 252       593
INVESTISSEMENT         6702 Immobilisations affectées ou concédées                
Total ressources 2674 2728 2978 3707 9715 3129 2791 2295 3 108 4 462 3 821 3 449 5 454 2 765 2 238 8 411     3 983
Emprunts 1143 1162 1205 1854 1027 1137 1300 1200 1 357 1 800 1 400 1 400 1 000 1 070 44 500     1 162
Subventions 163 216 391 445 402 460 453 86 283 650 823 465 129 151 109 24       328
FCTVA 229 253 173 178 326 301 170 249 154 372 381 262 237 98 144 50       224
Total emplois 2330 3075 3274 3494 9710 3345 2420 2849 2 869 4 316 3 666 3 918 4 831 2 655 2 695 8 032     3 967
Remb. Emprunts 643 681 703 708 829 909 913 884 893 898 946 1 035 893 1 062 1 311 916       889
Dépenses équipement 1526 2148 2362 2480 1954 2233 1494 1944 1 922 3 344 2 690 2 474 1 229 1 553 697 1 179     1 952
dont n/autofinancées 725 1713 2368 1495 1009 1813 749 1954 1 112 2 546 1 795 2 038 256 1 066 308 548     1 343
CAPACITE FIN. INVEST. 801 435 -6 985 945 420 745 -10 810 798 895 436 973 487 389 631       608
EXCED. BRUT FONCT. 1030 1287 954 1439 1452 1152 937 1028 1 299 1 212 1 254 1 573 1 157 1 198 1 698 1 534     1 263
AUTOFINANCEMENT                                      
C.A.F brute 676 1046 521 968 1141 830 584 738 760 877 965 1 182 674 714 1 155 624       841
C.A.F nette 33 365 -181 260 312 -79 -329 -146 -133 -20 19 147 -219 -347 -156 -292       -48
ENDETTEMENT                                      
Encours total 6576 7028 7499 8609 8783 9011 9398 9714 10178  11080  11534 11901 12008 12020 10755  10991   167% 9 818
Annuité 988 1024 1118 1096 1195 1235 1264 1282 1334 1347 1361 1432 1372 1547 1747 1328   134% 1 292
COEFF. ENDETTEMENT 21% 19% 21% 20% 21% 21% 21% 21% 20% 19% 19% 20% 20% 20% 20% 17%     20%
FONDS ROULEMENT 131 116 -601 -201 -31 -264 36 -382 -293 -195 -65 -261 -305 -127 28 -172     -162



ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX                                   ANNEXE II 2000
DEPARTEMENT : LANDES MORCENX  
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 683 habitants
Budget principal seul
En milliers d'EurosEuros par habitantMoyenne de la stratecommunes de 3 500 à 5 000 hab
appartenant à une communauté de communes (2000)
Ratios de structureMoyenne de la strate
      OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT    
4 787  1 022  798  TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits
2 006  428  320  dont : Impôts Locaux 41,91  40,08 
175  37  64  Autres impôts et taxes 3,66  7,97 
897  192  155  Dotation globale de fonctionnement 18,74  19,36 
4 330  925  664  TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges
2 005  428  266  dont : Charges de personnel 46,30  40,10 
1 102  235  172  Achats et charges externes 25,46  25,89 
350  75  47  Charges financières 8,07  7,06 
186  40  51  Contingents 4,29  7,73 
266  57  48  Subventions versées 6,14  7,25 
457  97  134  RESULTAT COMPTABLE = A - B = R  
      ELEMENTS DE FISCALITE taux taux moyen
2 741  572  470  Potentiel fiscal (population = 4 796 habitants)  
351  75  81  Produits taxe d'habitation 10,33  10,66 
332  71  103  Produits foncier bâti 11,04  15,66 
27  11  Produits foncier non bâti 26,78  42,00 
1 261  269  124  Produits taxe professionnelle 14,20  7,97 
      OPERATIONS D'INVESTISSEMENT    
2 674  571  414  TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources
1 143  244  106  dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 42,76  25,61 
163  35  54  Subventions reçues 6,11  13,00 
229  49  29  FCTVA 8,56  6,96 
Retour de biens affectés, concédés, ... 0,00  0,67 
2 329  497  405  TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois
1 526  326  274  dont : Dépenses d'équipement 65,51  67,70 
643  137  93  Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 27,59  23,07 
Charges à répartir 0,00  0,88 
Immobilisations affectées, concédées, ... 0,15  1,22 
-345  -74  -9  Besoin ou capacité de financement Résiduel de la section d'investissement = D - C  
-1  + Solde des opérations pour le compte de tiers  
-345  -74  -10  = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E  
801  171  144  Résultat d'ensemble = R - E  
      AUTOFINANCEMENT en % des prod. de fonct.
1 030  220  188  Excédent brut de fonctionnement 21,51  23,60 
676  144  151  Capacité d'autofinancement = CAF 14,12  18,97 
33  58  CAF nette du remboursement en capital des emprunts 0,69  7,27 
      ENDETTEMENT en % des prod. de fonct.
6 576  1 404  773  Encours total de la dette au 31/12/N 137,38  96,88 
988  211  138  Annuité de la dette 20,64  17,27 
Avances du Trésor au 31/12/N 0,00  0,00 
131  28  115  FONDS DE ROULEMENT


                                                                                                                                                               
                                                                                                                            

                              ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX                      ANNEXE III 2014
DEPARTEMENT : LANDES MORCENX  
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 897 habitants
Budget principal seul
En milliers d'EurosEuros par habitantMoyenne de la stratecommunes de 3 500 à 5 000 hab
appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
Ratios de structureMoyenne de la strate
      OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT    
8 632  1 763  1 297  TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits
3 075  628  628  dont : Impôts Locaux 35,62  48,43 
341  70  89  Autres impôts et taxes 3,95  6,90 
1 338  273  256  Dotation globale de fonctionnement 15,49  19,75 
7 787  1 590  1 137  TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges
3 207  655  508  dont : Charges de personnel 41,18  44,73 
1 551  317  302  Achats et charges externes 19,91  26,56 
450  92  40  Charges financières 5,77  3,48 
277  57  43  Contingents 3,56  3,80 
365  75  88  Subventions versées 4,69  7,74 
846  173  160  RESULTAT COMPTABLE = A - B = R  
      OPERATIONS D'INVESTISSEMENT    
2 238  457  555  TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources
44  86  dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 1,97  15,54 
109  22  69  Subventions reçues 4,87  12,47 
144  29  51  FCTVA 6,43  9,25 
Retour de biens affectés, concédés, ... 0,00  0,00 
2 694  550  549  TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois
697  142  397  dont : Dépenses d'équipement 25,85  72,32 
1 311  268  92  Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 48,68  16,80 
Charges à répartir 0,00  0,92 
Immobilisations affectées, concédées, ... 0,00  0,00 
457  93  -6  Besoin ou capacité de financement Résiduel de la section d'investissement = D - C  
-1  + Solde des opérations pour le compte de tiers  
457  93  -6  = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E  
389  79  167  Résultat d'ensemble = R - E  
      AUTOFINANCEMENT en % des prod. de fonct.
1 698  347  254  Excédent brut de fonctionnement 19,67  19,55 
1 155  236  204  Capacité d'autofinancement = CAF 13,38  15,73 
-156  -32  112  CAF nette du remboursement en capital des emprunts -1,81  8,62 
      ENDETTEMENT en % des prod. de fonct.
10 755  2 196  1 056  Encours total de la dette au 31/12/N 124,59  81,43 
1 747  357  131  Annuité de la dette 20,24  10,09 
28  334  FONDS DE ROULEMENT





                                                        ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX                               ANNEXE IV  2015
DEPARTEMENT : LANDES MORCENX  
Population légale en vigueur au 1er janvier de l'exercice : 4 832 habitants
Budget principal seul
En milliers d'EurosEuros par habitantMoyenne de la stratecommunes de 3 500 à 5 000 hab
appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
Ratios de structureMoyenne de la strate
      OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT    
7 743  1 602  1 352  TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A en % des produits
3 226  668  642  dont : Impôts Locaux 41,67  47,52 
341  71  87  Autres impôts et taxes 4,41  6,45 
1 199  248  236  Dotation globale de fonctionnement 15,49  17,47 
7 492  1 550  1 179  TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B en % des charges
3 195  661  515  dont : Charges de personnel 42,65  43,69 
1 269  263  294  Achats et charges externes 16,95  24,98 
923 + 500  191  79  Charges financières 12,32  6,73 
172  36  44  Contingents 2,29  3,77 
267  55  82  Subventions versées 3,56  6,93 
252  52  173  RESULTAT COMPTABLE = A - B = R  
      OPERATIONS D'INVESTISSEMENT    
8 411  1 741  669  TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C en % des ressources
500  103  169  dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 5,94  25,30 
24  67  Subventions reçues 0,29  10,09 
50  10  53  FCTVA 0,59  7,88 
Retour de biens affectés, concédés, ... 0,00  0,00 
8 032  1 662  604  TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D en % des emplois
1 179  244  357  dont : Dépenses d'équipement 14,68  59,03 
916  190  137  Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 11,41  22,60 
500  103  29  Charges à répartir 6,23  4,76 
Immobilisations affectées, concédées, ... 0,00  0,00 
-379  -78  -65  Besoin ou capacité de financement Résiduel de la section d'investissement = D - C  
-1  + Solde des opérations pour le compte de tiers  
-379  -78  -66  = Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E  
631  131  239  Résultat d'ensemble = R - E  
      AUTOFINANCEMENT en % des prod. de fonct.
1 534  318  264  Excédent brut de fonctionnement 19,82  19,49 
624  129  230  Capacité d'autofinancement = CAF 8,05  17,01 
-292  -61  93  CAF nette du remboursement en capital des emprunts -3,78  6,91 
      ENDETTEMENT en % des prod. de fonct.
10 991  2 275  1 084  Encours total de la dette au 31/12/N 141,94  80,22 
1 328  275  173  Annuité de la dette 17,15  12,82 
-172  -36  424  FONDS DE ROULEMENT




                Rapport Chambre régionale des comptes d'Aquitaine                                             ANNEXE V
                            rendu public le 30 mars 2012


2.3. Conclusions

La situation financière de la commune de Morcenx présente plusieurs signes de tensions financières : une absence de capacité d’autofinancement disponible pour l’investissement en dépit d’une croissance significative de ses recettes de fonctionnement, une augmentation significative de l’encours de la dette et une insuffisance de fonds de roulement qui a nécessité un recours actif aux crédits de trésorerie.

La commune doit également gérer le risque lié à l’exposition d’une partie significative de son encours de dette à l’évolution du LIBOR US Dollar ainsi que le retour à l’équilibre du budget annexe de l’assainissement, fortement endetté. Elle doit enfin faire face à la suppression de la taxe professionnelle qui constituait sa principale ressource fiscale.

La chambre recommande dans ces conditions à la commune de maîtriser l’évolution de ses dépenses afin de retrouver une réelle capacité d’autofinancement et de diminuer dans les exercices à venir le recours à l’emprunt. Elle recommande également un suivi vigilant des contrats adossés au LIBOR US Dollar et, compte tenu de sa surexposition à l’évolution de ce taux, de rééquilibrer son portefeuille de dette par le recours à l’avenir à des produits simples dont les taux ou index font référence à la zone euro. 

Dans la réponse qu’elle a adressée à la chambre, la commune a indiqué que les résultats comptables de l’exercice 2011 allaient conforter l’amélioration  des résultats constatée en 2010. Elle a précisé qu’elle allait en outre limiter ses dépenses d’équipement et diminuer le recours à l’emprunt. La commune fait par ailleurs valoir que ses recettes de fonctionnement ont été minorées durant la période examinée en raison d’une sous-évaluation des bases fiscales d’un établissement industriel ; que ces ressources supplémentaires lui auraient permis de diminuer le financement par emprunt, ce que la chambre admet. La commune a également indiqué qu’elle avait renégocié en fin d’année 2011 les prêts adossés au Libor US Dollar. 




            Rapport Chambre régionale des comptes d'Aquitaine                                                 ANNEXE VI
                   rendu public le 30 juin 2016
 

                                                                                                                                                  La synthèse générale du rapport
 

La commune de Morcenx, qul comptait 4 897 habitants le 1er janvier 2014, est confrontée à des tensions financières persistantes que la chambre régionale des comptes avait d'ores et déjà relevées en 2012, lors d'un précédent contrôle.

Ces tensions s'expliquent par l'insuffisance de financements longs en dépit du poids des empunts dont l'annuité en capital excède l'épargne de gestion couranle dans les écritures du budget principal, comme dans celles des budgets annexes de l'eau el de l'assainissement.

Les tensions provoquées par l'insufflsance de capitaux n'apparaissent pas, en outre, dans toute leur ampleur à la clôture de l'exercice 2014 en raison du maintlen dans le budget principal d'une recette attendue de I'Etat à hauteur de 408 051 € et qui a finalement été annulée, en 2015, dans l'attente du dénouement d'un contentieux portant sur la compensation financière de la suppression de la taxe professionnelle.

Il incombe en conséquence à la commune de veiller à améliorer la qualité de son information comptable.

Les efforts qu'elle a accomplis à cette fin, depuis le précédent contrôle de la chambre, doivent être aujourd'hui parachevés par la mise en place d'une gestion séparée des disponibilités courantes des services de l'eau et de l'assainissement en raison de l'autonomie financièrè dont la loi prescrit de doter au minimum de tels services.

Depuis le précédent contrôle de la chambre, la commune est, par ailleurs, parvenue à réaliser d'utiles économies de gestion dans le secteur des achats de fournitures et de services, de même qu'en mutualisant ses moyens humains avec la communauté da communes du Pays Morcenais.

Les efforts entrepris en faveur de la réalisation de ces économies de gestion devraient être favorisés par d'autres projets de mutualisation ainsi que par l'adhésion de la commune à un groupement de commande d'énergie.

Ces efforts méritent d'être poursuivis dans la mesure où la progression des produits de fonctionnement est contrainte par l'important effort fiscal déjà consenti par les ménages, ainsi que par le rendement, pour l'heure limité, de l'impôt économique.

Le territoire d'implantation de la commune bénéficie en effet d'incitations mises en place par l'Etat en faveur de sa revitalisation.

Le maire annonce cependant, avec la recherche de nouvelles économies de gestion, un ajustement à la hausse des taux d' impositlon.
Afin de desserrer les tensions que crée de manière durable l'insuffisance de financements longs, il incombe en dernier lieu à la commune d'amplifier les effets attendus de ces économies de gestion par une maîtrise rigoureuse des dépenses d'équipement.

L'engagement du maire de ne budgétiser ces investissements que pour le strict nécessaire devrait l'y aider.